La commission nationale des parents francophones invite le gouvernement fédéral à modifier le prochain questionnaire du recensement canadien pour mieux évaluer le nombre dont au moins l’un des parents a le droit de les inscrire dans une école de langue française hors Québec en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne

La commission nationale des parents francophones invite le gouvernement fédéral  à modifier le prochain questionnaire du recensement canadien pour mieux évaluer le nombre dont au moins l’un des parents a le droit de les inscrire dans une école de langue française hors Québec en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte »)

Ottawa (Ontario), 13 février 2017– La Commission nationale des parents francophones (CNPF) invite le gouvernement fédéral à apporter les modifications nécessaires au prochain questionnaire du recensement canadien de 2021 de manière à mieux évaluer le nombre d’enfants dont au moins l’un des parents a le droit de les inscrire dans une école de langue française hors Québec en vertu de l’article 23 de la Charte.

La Commission nationale des parents francophones souhaite ajouter sa voix à celles des nombreux organismes qui demandent au gouvernement fédéral d’agir et de modifier le questionnaire du recensement qui sous-estime présentement le nombre d’enfants admissibles à s’inscrire dans des écoles de langue française au pays.

Selon l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, le droit à l’enseignement dans la langue de la minorité est garanti à l’ayant droit, c’est-à-dire;

  • Les citoyens canadiens dont la langue maternelle est le français ;
  • Les citoyens canadiens qui ont reçu leur instruction au niveau élémentaire dans une école de langue française au Canada ;
  • Les citoyens canadiens dont l’un des enfants a reçu ou reçoit son instruction, au niveau élémentaire ou secondaire, dans une institution de langue française au Canada.

Il est regrettable que seule la première catégorie, soit les citoyens canadiens dont la dont la langue maternelle est le français fasse actuellement l’objet du questionnaire du recensement. Le formulaire brosse donc un tableau incomplet du nombre d’enfants admissibles à s’inscrire dans des écoles de langue française hors Québec.

Non seulement les données du recensement sur la langue permettent-elles au gouvernement de mieux planifier l’offre de services gouvernementaux dans la langue officielle de la minorité, mais elles permettent aussi de mieux planifier et développer les services de garderie et de petite enfance adaptés aux besoins réels de la clientèle francophone. Tous les ministères de l’Éducation au pays ont besoin de données fiables et complètes pour  offrir des services éducatifs et investir dans les infrastructures scolaires pour respecter leurs obligations en vertu de l’article 23 de la Charte et protéger la minorité linguistique au pays.

Les données recueillies jusqu’à maintenant dans les différents recensements sous-estiment le nombre de francophones ayants-droit. Ces lacunes ont des effets néfastes sur la vitalité des communautés de langue française partout au pays où le français est la langue de la minorité. Il est donc primordial de modifier le recensement de sorte qu’il puisse recueillir des données complètes et fiables par rapport aux titulaires de droits et à leurs enfants en vertu de l’article 23 de la Charte.

La Commission nationale des parents francophones (CNPF) est un organisme sans but lucratif dont la mission consiste à regrouper, représenter et appuyer les organismes provinciaux et territoriaux tout en renforçant leur capacité d’accompagner le parent dans son milieu familial et communautaire. La CNPF travaille étroitement avec de nombreux partenaires nationaux qui agissent dans les secteurs de l’éducation, de la petite enfance et de la représentation des communautés francophones et acadienne du Canada.

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Renseignements :

Jean-Luc Racine

Directeur général

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