La Commission nationale des parents francophones se réjouit des recommandations émises dans le rapport « Dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés : pour un recensement au service de la Charte » du Comité permanent des langues officielles

Ottawa, Ontario, 10 mai 2017 : La Commission nationale des parents francophones  (CNPF) se réjouit des recommandations émises dans le rapport du Comité permanent des langues officielles concernant les enjeux du dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés

La Commission nationale des parents francophones se réjouit d’abord de constater que le Comité permanent des langues officielles admet que le recensement actuel de la population canadienne brosse un tableau incomplet du nombre d’ayants droit. En effet, seule la catégorie  des citoyens canadiens dont la langue maternelle est le français fait actuellement l’objet du questionnaire de recensement laissant deux catégories d’ayants droit de côté; (1) les citoyens canadiens qui ont reçu leur instruction au niveau élémentaire dans une école de langue française au Canada et (2) les citoyens canadiens dont l’un des enfants a reçu ou reçoit son instruction, au niveau élémentaire ou secondaire, dans une institution de langue française au Canada. Cette omission pose de graves problèmes pour les francophones en situation minoritaire.

La CNPF a mentionné à plusieurs reprises les lacunes du recensement et ses effets sur la clientèle francophone. « Il nous est présentement impossible de planifier une offre de services adéquate et adaptée aux besoins réels de nos enfants francophones en milieu minoritaire.  Je suis très heureuse de ce rapport et de ses six recommandations qui nous laissent entrevoir de grandes améliorations pour le prochain recensement » mentionne Véronique Legault, présidente de la CNPF.

La CNPF est particulièrement heureuse de lire dans le rapport  du Comité permanent des langues officielles la recommandation 4 qui mentionne « que le gouvernement du Canada mandate Statistique Canada d’ajouter obligatoirement au Recensement de 2021 des questions permettant de dénombrer tous les ayants droit au sens des alinéas 23 (1) a) et b) et du paragraphe 23 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés, dans son interprétation la plus généreuse ». Nous pensons que cette recommandation permettra de recueillir des données complètes et fiables par rapport aux titulaires de droits et à leurs enfants en vertu de l’article 23 de la Charte.

La CNPF accueille positivement ce rapport et pense que les améliorations recommandées par le Comité auront un effet positif sur la vitalité des communautés de langue française partout au pays où le français est la langue de la minorité.

La Commission nationale des parents francophones (CNPF) est un organisme sans but lucratif dont la mission consiste à regrouper, représenter et appuyer les organismes provinciaux et territoriaux tout en renforçant leur capacité d’accompagner le parent dans son milieu familial et communautaire. La CNPF travaille étroitement avec de nombreux partenaires nationaux qui agissent dans les secteurs de l’éducation, de la petite enfance et de la représentation des communautés francophones et acadienne du Canada.

-30 –

Renseignements :

Jean-Luc Racine

Directeur général

(613) 288-0958

info@cnpf.ca