Droits constitutionnels en éducation: La Cour suprême est très critique de la Nouvelle-Écosse

Pour diffusion immédiate le 6 novembre 2003 Communiqué de presse Droits constitutionnels en éducation : la Cour suprême est très critique de la nouvelle-écosse OTTAWA – La Cour suprême envoie un message très clair aux gouvernements des provinces en accordant des dépens sur la base procureur-client aux parents acadiens de la Nouvelle-Écosse, dans un jugement historique rendu aujourd’hui dans l’Affaire Doucet-Boudreau. La Province de la Nouvelle-Écosse devra en effet rembourser la Fédération des parents acadiens pour tous les frais encourus en première instance et lors de deux procès subséquents en appel. « De tels dommages ne sont accordés que lorsque la Cour considère qu’un parti s’est conduit d’une manière inacceptable et outrageuse, souligne la présidente de la Commission nationale des parents francophones, Ghislaine Pilon. Ce qui est essentiel, ce n’est pas tant l’aspect monétaire, mais le principe de réparation acquis par cette cause, qui constitue une première relativement à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. » En d’autres mots, la conduite juridique de la Nouvelle-Écosse justifie la sévérité de l’ordonnance. La Province a soumis de simples parents à de « nombreux efforts » alors qu’ « elle était nettement au courant de leurs droits… », a « omis de leur donner la priorité et retardé à remplir ses obligations». Selon la CNPF, la Cour suprême met ainsi en garde les autres gouvernements qui nient ou retardent la mise en œuvre de droits constitutionnels à un enseignement dans la langue de la minorité. De plus, la Province devra assumer « les dépens relatifs aux auditions de comptes rendus », qui constituaient une des mesures réparatrices exigées en première instance. Le juge Arthur LeBlanc avait ordonné la construction dans un délai raisonnable de six écoles secondaires homogènes demandées par les parents acadiens pour exercer pleinement leur droit constitutionnel et exigé que les parties se présentent pour faire état de la mise en oeuvre. La Cour suprême a donc reconnu que le juge de première instance agissait tout à fait dans son droit en ordonnant à la Nouvelle-Écosse de rendre des comptes, ce que la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse avait rejeté. « Le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire de choisir une réparation efficace qui permettrait de défendre utilement les droits garantis aux appelants par l’art. 23, dans le contexte d’un taux d’assimilation élevé et du fait qu’on tarde depuis des années à offrir l’enseignement en français. L’ordonnance accordée est un mélange créatif de réparations et de procédures déjà connues des tribunaux, destiné à donner vie aux droits garantis par l’art. 23. » « C’est un pas important pour les parents en situation minoritaire, croit la présidente de la Commission nationale des parents francophones, Ghislaine Pilon, parce que la Cour suprême confirme que les tribunaux peuvent, à l’intérieur de leur mandat, se permettre d’être créatifs dans la recherche de réparations en vertu de l’article 24 de la Charte. » La CNPF félicite ses membres en Nouvelle-Écosse pour leur importante contribution à la jurisprudence sous l’article 23. Pour le mouvement de parents francophones, il s’agit de la 4e victoire en Cour suprême du Canada, après l’Arrêt Mahé (1990), le Renvoi manitobain (1993), l’Arrêt Arsenault-Cameron (2000). La CNPF a pour mission de regrouper les fédérations de parents dans les provinces et territoires dans le but de promouvoir l’établissement d’un milieu éducatif, familial et communautaire favorisant le plein épanouissement des familles francophones, acadiennes et métisses.

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Renseignements : Murielle Gagné-Ouellette, directrice générale Tél. : (613) 288-0958