Statuts et règlements

La Commission nationale des parents francophones Statuts et règlements amendés par l'Assemblée générale annuelle - 7 Novembre 2010 

STATUTS

ARTICLE 1 : NOM

La Corporation porte le nom de la COMMISSION NATIONALE DES PARENTS FRANCOPHONES INC. et est désignée par le sigle CNPF. 

ARTICLE 2 : MISSION, VISION ET MANDAT DE LA COMMISSION

La CNPF est le regroupement des organismes provinciaux et territoriaux de parents francophones dans chacune des provinces et des territoires du Canada où les francophones sont en situation minoritaire.

2.1 La mission de la Commission

La CNPF regroupe, représente et appuie ses organismes membres provinciaux et territoriaux tout en renforçant leur capacité d'accompagner le parent dans son milieu familial et communautaire.

2.2 La vision de la Commission

Le plein épanouissement du parent francophone dans son milieu familial et communautaire.

2.3 Le mandat de la Commission

• Représenter les organismes membres à l'échelle nationale.
• Favoriser la synergie entre les organismes membres.
• Outiller les organismes membres.

2.4 Les buts principaux de la CNPF sont de :

• Promouvoir pour les enfants francophones des niveaux préscolaire, primaire et secondaire ou postsecondaire une éducation de qualité en français, quel que soit leur lieu de résidence en milieu minoritaire au Canada.
• Faciliter la concertation et le partenariat de l'ensemble des organismes représentant les parents francophones et acadiens.
• Offrir des services et des programmes répondant aux besoins de ses membres.
• Appuyer ses membres dans l'accueil et l'accompagnement du parent.
• Agir au plan national comme interlocutrice et porte-parole de ses membres.

ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social de la CNPF est à Ottawa en Ontario.

ARTICLE 4 : OPÉRATIONS

Les opérations de la Commission peuvent se poursuivre dans tout le Canada.

ARTICLE 5 : DISSOLUTION

En cas de dissolution, la Commission distribuera le solde de ses avoirs, moins les montants à être affectés au paiement de toute dette et des frais de dissolution encourus, parmi d'autres organisations qui poursuivent les mêmes objectifs suivant une résolution adoptée par la majorité des membres en règle de la Commission à la date de sa dissolution.

ARTICLE 6 : CORPORATION À BUT NON LUCRATIF

La Commission poursuivra ses opérations sans gains pécuniaires pour ses membres, et tout profit de la Commission sera employé à favoriser l'accomplissement de son mandat.

ARTICLE 7 : MENTIONS INALTÉRABLES

Les mentions des articles 5 et 6 sont inaltérables.

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

ARTICLE 1 : INTERPRÉTATION

1.1 Le mot « Commission » désigne la Commission nationale des parents francophones.

1.2  Les mots « La Loi » réfèrent à la Loi sur les corporations canadiennes et à tous ses amendements.

1.3  Lorsque le singulier est utilisé dans la rédaction, le pluriel est implicite quand le contexte le requiert.

1.4 Lorsque le masculin est utilisé dans la rédaction, il inclut autant les hommes que les femmes et n'a pour but que d'alléger les textes.

1.5 Le Conseil signifie le Conseil d'administration de la Commission.

1.6 La procédure figurant dans les Statuts et Règlements gouverne la conduite de toutes les assemblées délibérantes ou publiques de la Commission. S'il y a controverse, la Loi sur les corporations canadiennes s'applique d'abord; ensuite, la dernière édition du code Morin est utilisée.

ARTICLE 2 : MEMBRES

2.1 Composition 

La Commission regroupe les organismes de parents francophones à caractère provincial et territorial, selon les normes établies par l'Assemblée générale. La CNPF ne peut avoir qu'un organisme membre par province ou territoire.

2.2 Demande d'adhésion

Un organisme peut devenir membre en faisant une demande écrite à la CNPF faisant part de la résolution de son Assemblée générale à ce sujet. L'Assemblée générale de la CNPF décide en vertu de ses buts principaux de la pertinence de la demande.

2.3 Membre en règle

Tous les membres sont considérés en règle s'ils ont versé leur cotisation annuelle ou toute autre cotisation ou créance due à la Commission, et il ne sera pas en règle tant et aussi longtemps que sa dette ne sera pas acquittée. Dans ce dernier cas, ce membre pourra faire l'objet d'une suspension temporaire ou d'une révocation.

2.4 Démission des membres

Un organisme membre peut démissionner en adressant un avis écrit au Conseil et cette démission prend effet lors de la réunion suivante du Conseil. Cette démission n'empêche en aucune façon le fonctionnement de la CNPF. La cotisation du membre démissionnaire n'est toutefois pas remboursée.

2.5 Destitution des organismes membres

Un organisme membre peut perdre sa qualité de membre pour action préjudiciable à la CNPF si 2/3 des membres, réunis en Assemblée générale annuelle ou extraordinaire, votent en ce sens. Une action préjudiciable est définie comme une action allant à l'encontre de la vision de la CNPF.

Avant de destituer un membre cependant, il convient à l'Assemblée générale annuelle ou extraordinaire débattant la question de permettre à l'organisme membre par son mandat ou délégué de se faire entendre sur le sujet.

2.6 Observateurs

Chacun des organismes membres peut, à sa discrétion et à ses frais, déléguer un observateur aux réunions de la CNPF. Il est entendu que les observateurs n'ont ni le droit de parole ni le droit de vote. Suite à une motion adoptée à cet effet, les observateurs devront quitter la salle pour permettre au Conseil de délibérer à huis clos.

Le Conseil peut toutefois, exceptionnellement, donner le statut d'observateur à un organisme n'étant pas membre de la CNPF sans droit de vote et sans droit de parole.

ARTICLE 3 : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

3.1 Rôles

Les organismes membres réunis en assemblée générale sont l'autorité suprême de la CNPF. L'Assemblée générale annuelle détermine les grandes orientations et les Statuts de la CNPF.

3.2 Composition et droit de vote

L'Assemblée générale est composée de 2 personnes déléguées par organisme membre chacune ayant le droit de vote, et de la présidence de la CNPF; les personnes déléguées présentes doivent être élues par l'organisme membre qu'elles représentent.

3.3 Assemblée générale annuelle

3.3.1 L'Assemblée générale annuelle se tient dans les 8 mois suivants la fin de l'exercice financier en un lieu et à une date déterminés par le Conseil.

3.3.2 Les avis de convocation sont adressés par la poste ordinaire, ou par télécommunication, à chaque membre en règle au moins vingt jours ouvrables avant l'Assemblée générale annuelle.

3.3.3 L'avis de convocation de l'Assemblée générale annuelle doit être accompagné de l'ordre du jour, ainsi que d'un avis d'amendement aux Statuts et Règlements si un amendement est proposé. Le texte de l'amendement proposé doit accompagner l'avis de convocation. L'avis doit aussi indiquer que les votes par procuration ne sont pas acceptés.

3.3.4 L'ordre du jour de l'Assemblée générale annuelle doit comprendre au moins les points suivants :

• l'appel des membres en règle;
• l'adoption de l'ordre du jour;
• l'adoption du procès-verbal de l'Assemblée générale annuelle précédente;
• le rapport sur les orientations stratégiques de la Commission;
• le rapport de la présidence;
• le rapport sur les résultats;
• le rapport du comité de mise en candidature, s'il y a lieu;
• l'adoption du rapport financier vérifié et signé par la firme comptable ainsi que parla trésorerie de la Commission;
• la nomination de la firme comptable pour l'année en cours;
• le coût de la cotisation annuelle;
• l'élection à la présidence de la Commission, s'il y a lieu.

3.4 Assemblée générale extraordinaire

3.4.1 Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande de la majorité des membres en règle.

3.4.2 L'avis de convocation à ladite assemblée doit en indiquer l'objet et doit être émis au moins 7 jours avant la date de l'Assemblée générale extraordinaire.

3.4.3 L'Assemblée générale extraordinaire ne peut décider que des questions figurant sur l'avis de convocation.

3.5 Quorum 

Le quorum est atteint par la présence de 50 % plus un des délégués officiels inscrits.

3.6 Le vote

3.6.1 Le vote se fait à main levée, à moins que deux délégués officiels ne demandent le scrutin secret.

3.6.2 Les membres présents et ayant droit de vote doivent trancher chaque question à la majorité des voix.

3.6.3 Le vote pour les élections à la présidence, s'il y a lieu, se fait au scrutin secret;

3.6.4 En cas d'égalité des voix, une proposition est défaite; dans le cas de l'élection à la présidence, l'égalité des voix est considérée invalide et un autre vote doit se tenir.

3.7 Procédures d'élection

3.7.1 Présidence de l'élection

La présidence de l'Assemblée générale annuelle préside l'élection. Elle doit toutefois se récuser si elle-même pose sa candidature; elle est alors remplacée par une autre personne choisie par l'Assemblée.

3.7.2 Comité de mise en candidature

Le Conseil d'administration met sur pied un comité de mise en candidature pour le poste de la présidence de la Commission au plus tard 30 jours avant la tenue de l'Assemblée générale annuelle. Le Comité de mise en candidature est composé de deux ou trois personnes dont les responsabilités sont les suivantes :

a. faire connaître l'ouverture du poste à la présidence;

b. avoir la responsabilité de trouver et de proposer, le cas échéant, des personnes de qualité pour le poste à la présidence, et ce, en respectant un échéancier d'au moins deux semaines avant l'Assemblée générale annuelle;

c. s'assurer d'avoir au moins une candidature pour le poste à la présidence;

d. recueillir le nom des candidats et le nom de leur proposeur; cependant, les candidatures doivent être proposées par un membre de la Commission;

e. les membres du Comité de mise en candidature ne peuvent soumettre leur propre candidature aux postes convoités, sauf en démissionnant du Comité de mise en candidature;

f. le mandat des membres du Comité de mise en candidature se termine avec la présentation de son rapport à l'Assemblée générale annuelle.

3.7.3 Le rôle de la présidence d'élection

a. Recevoir une à une les mises en candidature pour le poste de la présidence de la Commission par les proposeurs. Le proposeur fait la présentation de la personne qu'il met en candidature;

b. faire inscrire au tableau, dans un ordre alphabétique, les noms des personnes candidates;

c. s'il n'y a qu'une seule acceptation de mise en candidature pour le poste de présidence, ce candidat est déclaré élu par la présidence de l'élection;

d. s'il y a plusieurs mises en candidature pour le poste à la présidence, la présidence de l'élection appelle le vote.

3.7.4 Le vote

Le vote se donne au scrutin secret. Les bulletins sont :

a. distribués par les scrutateurs aux seules personnes officiellement déléguées ayant le droit de vote et identifiées comme tel;

b. les personnes officiellement déléguées votent en inscrivant le nom de la personne candidate de leur choix.

3.7.5 Le dépouillement du vote

Les scrutateurs :

a. recueillent les bulletins et vérifient si le nombre correspond à celui des bulletins distribués;

b. remettent le nom gagnant à la présidence d'élection.

3.7.6 La proclamation de la personne élue à la présidence

La présidence de l'élection :

a. en cas d'égalité de votes entre des candidatures, demande un nouveau tour de scrutin.

b. dévoile séance tenante le résultat du scrutin;

c. proclame élue la personne candidate ayant obtenu le plus grand nombre de votes pour le poste à la présidence;

d. à la demande d'une personne candidate, appuyée par au moins trois délégués officiels, ordonne aux scrutateurs de procéder, séance tenante, au recomptage des votes. Ce recomptage est définitif;

e. invite l'Assemblée à lui proposer la destruction des bulletins de vote.

ARTICLE 4 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

4.1 Rôle

Le rôle du Conseil d'administration consiste à agir comme entité autonome face à la Loi sur les corporations canadiennes, assumer la responsabilité des politiques, activités, ressources et biens de la CNPF, agir au nom des membres de la Commission (rôle mandataire) et assumer pleinement la redevabilité légale (rôle fiduciaire).

4.2 Mandat

4.2.1 S'assurer que les décisions respectent la vision, la mission, le mandat et les valeurs de l'organisme.

4.2.2 Soumettre des recommandations à l'Assemblée générale annuelle.

4.2.3 Approuver les politiques gouvernant la gestion, la programmation et le prélèvement de fonds de l'organisme.

4.2.4 Approuver et évaluer les buts stratégiques et les objectifs annuels de l'organisme.

4.2.5 Adopter le budget annuel et les révisions budgétaires.

4.2.6 Former les comités du Conseil en établissant leur mandat et en nommant leurs membres et leur présidence.

4.2.7 Approuver les ententes légales engageant le Conseil (à long terme).

4.2.8 Approuver le plan d'établissement du personnel permanent : descriptions de travail, bénéfices, échelle de salaire, organigramme.

4.2.9 Embaucher et démettre la direction générale de ses fonctions.

4.2.10 Entériner l'évaluation du rendement de la direction générale suite à la recommandation du Comité des présidences.

4.3 Composition

4.3.1 La Commission est gérée par un conseil d'administration constitué de la présidence et d'un administrateur nommé par son organisme membre. Ceux-ci sont entérinés par l'Assemblée générale annuelle.

4.3.2 À chaque année paire a lieu l'élection à la présidence pour un mandat de deux ans, entérinée par l'Assemblée générale annuelle.

4.3.3 La durée du mandat des membres du Conseil est de deux ans. À chaque année impaire sont entérinés par vote les administrateurs de l'Ontario, du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest, de Terre-Neuve et du Labrador, du Yukon et du Nouveau-Brunswick.

4.3.4 À chaque année paire sont entérinés les membres du Conseil de l'Alberta, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, l'Île du Prince-Édouard, la Saskatchewan et le Nunavut.

4.3.5 À partir des recommandations de la présidence, le Conseil d'administration choisit lui-même ses officiers (vice-présidence, secrétaire, trésorier) qui deviennent les présidences des comités permanents pour l'année en cours.

4.3.6 La présidence sortante peut participer aux réunions du Conseil à titre de conseillère. Elle peut jouer ce rôle aux frais de la Commission pendant un an suivant la fin de son mandat à la présidence. Elle a aussi le droit de parole, mais pas le droit de vote.

4.3.7 En cas de vacance, le conseil d'administration de l'organisme membre a la responsabilité de combler le poste selon 4.3 1.

4.3.8 La personne entérinée au poste d'administrateur de la Commission doit être une personne élue de l'organisme membre. Cette personne a le droit et la responsabilité de participer à toutes les rencontres du Conseil. Les frais de déplacement et d'hébergement de l'administrateur sont défrayés par la Commission.

4.3.9 Il n'y a pas de substitution pour un administrateur qui doit s'absenter d'une rencontre du Conseil.

4.4 Réunion et convocation

4.4.1 Le Conseil se réunit au moins trois fois par année, y compris lors de l'Assemblée générale annuelle, en un lieu et à une date déterminés par le Conseil.

4.4.2 L'avis de convocation pour toute réunion du Conseil est accompagné de l'ordre du jour provisoire et est envoyé par la poste ordinaire ou par télécommunication au moins vingt jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.

4.4.3 En cas d'urgence, et si 50 % des membres plus un y consentent, la présidence peut convoquer le Conseil en conférence téléphonique à vingt-quatre heures d'avis; cet avis doit être expédié à tous les administrateurs par télécommunication et doit indiquer le sujet dont il sera question.

4.4.4 L'ordre du jour de toute réunion ordinaire du Conseil doit comprendre les points suivants :

i. l'appel des membres en règle;

ii. l'adoption de l'ordre du jour;

iii. l'adoption du procès-verbal de la réunion précédente;

iv. le rapport de la présidence;

v. le rapport de la trésorerie;

vi. le rapport du bureau national.

4.4.5 Le Conseil approuve toute révision du cadre logique ou du budget de l'année en cours.

4.5 Pouvoirs

4.5.1 Le Conseil est responsable de la mise en œuvre des orientations et des principes directeurs déterminés par l'Assemblée générale annuelle.

4.5.2 Le Conseil considère et adopte la liste des membres en règle, l'ordre du jour, le procès-verbal de la réunion précédente, le rapport de la présidence, le rapport de la trésorerie, le rapport du bureau national, et approuve ou révise le cadre stratégique et les budgets.

4.5.3 Le Conseil ratifie toute vacance au Conseil, selon la recommandation de l'organisme membre.

4.5.4 Le Conseil élit les membres du Comité de mise en candidature au moins trente jours avant la tenue de l'Assemblée générale annuelle.

4.6 Vote

4.6.1 Chaque présidence d'une association membre, ou chaque représentant d'une association membre inscrit et présent à titre régulier à une réunion du Conseil dispose d'un vote.

4.6.2 Les décisions se prennent à la majorité simple, à moins que la Loi, les Statuts ou les Règlements ne le stipulent autrement; en cas de partage égal des voix, la présidence a la voix prépondérante.

4.6.3 Le vote par procuration est interdit.

4.7 Quorum

Le quorum est atteint par la présence de 50 % plus un des administrateurs.

4.8 Destitution

Il y a automatiquement vacance à un poste d'administrateur si :

a. un administrateur se désiste de ses fonctions ou n'est plus délégué par son organisme membre. L'organisme membre doit aviser, par écrit, la présidence de la CNPF;

b. lors d'une Assemblée générale extraordinaire des membres, il est adopté par 75 % des membres présents, une résolution visant à lui retirer sa charge;

La vacance est comblée conformément à l'article 4.3.1

ARTICLE 5 : MANDATS DES COMITÉS PERMANENTS

Le Conseil compte quatre comités permanents à savoir le Comité des présidences, le Comité de vérification, le Comité stratégique et le Comité de monitorage. La nomination de ces comités est déléguée au Conseil.

5.1 Comité des présidences

5.1.1 Rôle

Le rôle du Comité est de faire la sélection, l'embauche et l'évaluation du rendement de la direction générale. 

5.1.2 Composition du Comité

a) Le Comité est composé de la présidence, la vice-présidence, la trésorerie ainsi que du secrétariat du Conseil. 

b) La personne au poste de présidence de l'organisme préside le Comité des présidences.

Le Comité se réunit au moins une fois par année, ce qui lui permettra de faire l'évaluation du rendement de la direction générale.

5.2 Comité de vérification des finances

5.2.1 Rôle

Le rôle du Comité est d'assurer une liaison efficace entre le Conseil, les vérificateurs externes et la direction de l'organisme. Le Comité doit aider la direction à s'acquitter de ses responsabilités à l'égard des politiques et des pratiques financières, des conditions de travail du personnel et du respect des Statuts et Règlements. Enfin, le Comité doit s'assurer que toutes les mesures de contrôle en vigueur au sein de l'organisme fonctionnent et sont respectées.

5.2.2 Composition du comité

a. Le Comité est composé d'au moins trois membres du Conseil et est nommé par les membres du Conseil lors de la première réunion  suivant l'Assemblée générale annuelle. Chaque membre est nommé idéalement pour un mandat de deux ans.

b. La personne au poste de trésorerie de l'organisme préside le Comité de vérification.

c. Le Comité se réunit au moins trois fois par année, ce qui lui permettra de revoir annuellement toutes les mesures de contrôle en place afin de s'assurer qu'elles sont respectées.

5.3 Comité de monitorage

5.3.1 Rôle

Le Comité de monitorage a le mandat de suivre l'évolution et le rendement des effets stratégiques visés au cadre stratégique et au modèle logique. Ce suivi se fera à partir de données probantes et de rapports de la direction générale. Le Comité sera chargé de mettre en évidence tout écart mettant en péril l'atteinte des résultats stratégiques et de signaler promptement cet écart au Conseil.

5.3.2 Composition du comité

a. Le Comité est composé de trois membres du Conseil et est nommé par les membres du Conseil lors de la première réunion suivant l'Assemblée générale annuelle. Chaque membre est nommé idéalement pour un mandat de deux ans.

b. La secrétaire préside le Comité de monitorage

c. Le Comité se réunit au moins deux fois par année afin de s'assurer la mise en place du modèle logique selon le cadre stratégique.

5.4 Comité stratégique

5.4.1 Rôle

Le rôle du Comité est d'analyser le contexte politique et les risques afin de dégager les principales tendances et les grandes orientations des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au besoin, élaborer et conseiller le Conseil sur des stratégies politiques à prendre sur des dossiers précis ou sur des stratégies plus globales touchant la communauté francophone.

5.4.2 Composition du comité

a. Le Comité est composé de membres du Conseil, des directions cadres de l'organisme, ainsi que la direction générale.

b. Ce Comité est nommé annuellement par le Conseil à la première réunion suivant l'Assemblée générale annuelle.

c. Selon le besoin et les questions discutées, le Comité peut demander des experts-conseils externes pour les appuyer dans l'élaboration de stratégies.

ARTICLE 6 : MANDATS DES DIRIGEANTES et DIRIGEANTS

6.1 Présidence du Conseil

La présidence préside toutes les réunions du Conseil et l'Assemblée générale annuelle. Elle peut déléguer la présidence d'une réunion sur approbation des membres présents. Elle est la principale porte-parole de la Commission. Elle remplit les fonctions relevant ordinairement de la présidence ou prévues par les Statuts et Règlements et fait partie, de droit, de tous les comités de la Commission. De plus, elle préside le Comité des présidences pour la sélection, l'embauche et l'évaluation du rendement de la direction générale.

6.2 Vice-présidence du Conseil

La vice-présidence peut être appelée à remplacer la présidence pour chacune de ses fonctions. La vice-présidence peut la remplacer comme porte-parole de la Commission en cas d'absence, d'incapacité ou de démission. Elle assume la présidence du Comité stratégique de l'organisme. Elle participe au Comité des présidences pour la sélection, l'embauche et d'évaluation du rendement de la direction générale.

6.3 Secrétaire du Conseil

La secrétaire de la Commission est responsable des procès-verbaux, des convocations, des archives, des livres et des écritures. Elle présente tout changement aux Statuts et règlements. Elle préside le Comité de monitorage. De plus, elle participe au Comité des présidences pour la sélection, l'embauche et l'évaluation du rendement de la direction générale.

6.4 Trésorerie du Conseil

La personne au poste de trésorerie de la Commission est responsable des affaires financières de la Commission ainsi que du budget et du rapport financier. Elle préside le Comité de vérification. De plus, elle participe au Comité des présidences pour la sélection, l'embauche et l'évaluation du rendement de la direction générale.

6.5 Destitution

Un membre d'un comité permanent doit être démis de ses fonctions s'il cesse d'être un délégué en règle d'un organisme membre ou s'il est révoqué par la majorité du Conseil.

ARTICLE 7 : LA DIRECTION GÉNÉRALE

Relevant du Conseil, la direction générale a pour mandat d'assurer la direction, la gestion et le leadership de l'organisme à la lumière des priorités stratégiques établies par le Conseil.

7.1 La direction générale est la première gestionnaire de la Commission. Elle avise et conseille le Conseil et l'Assemblée générale sur toute question relevant de la responsabilité de l'organisme.

7.2 Elle assiste à toutes les réunions du Conseil et à l'Assemblée générale annuelle avec droit de parole sans droit de vote. D'office, elle est membre de tous les comités avec droit de parole, mais n'a jamais le droit de vote.

7.3 Elle agit comme un des porte-parole de la Commission.

7.4 Elle gère en qualité de Direction générale de la Commission, les procès-verbaux, les convocations, les archives, les livres et les écritures. À ce titre, elle est responsable du maintien en bon ordre de tous les fichiers électroniques ou document s qui sont la propriété exclusive de la Commission.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 Exercice financier

L'exercice financier de la CNPF se termine le 31 mars.

8.2 Signataires

Les signataires de la CNPF sont les personnes titulaires aux postes de la présidence, vice-présidence, la trésorerie, la secrétaire et la direction générale. Elles sont signataires de tous les actes, titres, quittances et chèques, et des effets de commerce au nom de la Commission.

8.3 Nomination des vérificateurs externes

Lors de chaque Assemblée générale annuelle, les membres nomment un vérificateur pour la vérification des comptes et des états financiers de la corporation. Le vérificateur doit faire un rapport aux membres à l'Assemblée générale annuelle. Il reste en fonction jusqu'à l'Assemblée générale annuelle suivante, à condition que les administrateurs puissent pourvoir à toute vacance qui se produit fortuitement au poste de vérificateur. La rémunération du vérificateur est fixée par le Conseil.

8.4 Cotisation

L'Assemblée générale annuelle détermine le montant de la cotisation annuelle des organismes provinciaux et territoriaux membres.

8.5 Rémunération

Un administrateur ne reçoit aucune rémunération à ce titre. Les dépenses raisonnables faites dans l'exercice de ses fonctions, lui sont remboursées selon les politiques en vigueur.

8.6 Modifications aux Statuts et Règlements

8.6.1 Tout membre peut soumettre au Conseil une proposition d'amendement aux Statuts et Règlements.

8.6.2 Tout amendement aux Statuts et Règlements n'entrera en vigueur que lorsqu'approuvé par la ou le ministre de l'Industrie.

8.6.3 L'avis d'amendement devra accompagner l'avis de convocation à l'Assemblée générale annuelle ainsi que le texte de l'amendement en question.

8.6.4 Les amendements et modifications doivent être adoptés aux deux tiers des voix.

8.6.5 Tout amendement ou modification proposés sans préavis doit être adopté aux neuf dixièmes des voix.

Ce document représente fidèlement les statuts et règlements qui ont été amendés par les membres de la CNPF lors de l'Assemblée générale annuelle tenue à Gatineau le 7 Novembre 2010, conformément aux statuts et règlements existants.