La Cour suprême maintient l’objet de l’article 23

COMMUNIQUÉ Jeudi le 31 mars 2005 POUR DIFFUSION IMMÉDIATE – La Cour suprême maintient l’objet de l’article 23 Ottawa– La Commission nationale des parents francophones se réjouit du jugement historique rendu aujourd’hui par la Cour suprême du Canada sur la portée de l’article 23 au Québec. En continuité avec quatre jugements précédents sur la question des droits à l’éducation, la Cour suprême a rappelé que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés a pour objet de garantir des droits aux minorités et non aux majorités de langue officielle. La Cour a par ailleurs précisé pour la première fois que l’école d’immersion française ne pouvait être considérée comme une éducation française. « Le plus haut tribunal du pays a maintenu la valeur de la langue française partout au Canada, sans exception, souligne la présidente de la Commission, Ghislaine Pilon. En effet, on croit que notre langue doit être protégée partout au pays. C’est un compris social et constitutionnel qu’il est important de maintenir, parce que le français est menacé en Amérique du Nord. » La Commission nationale était intervenante dans la cause instruite en mars 2004. La cause Solski et Casimir portait sur le droit de familles francophones et allophones du Québec de choisir l’école anglaise pour leurs enfants. Il s’agissait de la première cause en vertu de l’article 23 originaire de cette province devant la Cour suprême du Canada. Ces parents contestaient la validité de la Loi 101 qui impose certaines limites au droit à l’instruction dans la langue de la minorité. Mais la Cour suprême a maintenu la validité de la Loi 101 tout en invitant le gouvernement du Québec à faire preuve de flexibilité dans son application. Elle a fait valoir que l’article 23 était un compromis visant l’égalité des deux communautés de langue officielle au Canada : il vise la protection des minorités de langue officielle, mais ne peut en aucun cas garantir le droit des majorités. La Cour déboute ainsi la cause d’un groupe d’anglophones qui souhaitaient que le choix de la langue d’instruction soit libre au Québec. La Cour a également accordé le droit à l’instruction en anglais au Québec aux familles dont les enfants avaient fréquenté une école d’immersion en Ontario. En d’autres mots, les enfants ayant étudié en immersion française ne perdent pas leur droit à un enseignement en anglais au Québec, puisque, selon la Cour, les programmes d’immersion « doivent être considérés comme de l’enseignement dans la langue de la majorité ». « C’est très important pour nous, déclare Ghislaine Pilon : la Cour suprême reconnaît implicitement que les francophones qui étudient en immersion française perdent leurs droits en vertu de l’article 23. En fait, pour les parents qui veulent transmettre leur langue, leur identité culturelle et le droit constitutionnel afférant à leur enfant, l’école française est la seule option possible. » La CNPF a pour mission d’appuyer ses membres, les fédérations de parents francophones dans les provinces et territoires, dans la promotion d’un milieu familial, éducatif et communautaire favorisant le plein épanouissement des familles francophones, acadiennes et métisses du Canada.

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