La gestion scolaire au Nouveau-Brunswick limitée par le principe de la dualité

Murielle Gagné-Ouellette, directrice générale, (204)231-1371

Winnipeg – Selon la Commission nationale des parents francophones (CNPF), le projet de structure de gouverne en éducation déposé le 29 novembre dernier à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick est un pas dans la bonne direction. Les plans rendus publics annoncent qu’il y aura enfin des élections scolaires dans cinq districts francophones et neuf districts anglophones du Nouveau-Brunswick, en mai 2001. Cette nouvelle structure reconnaît une certaine autonomie à la communauté acadienne en matière d’enseignement. Il n’est cependant pas évident que la province a rempli adéquatement ses obligations en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. « Des conseils scolaires ont été mis en place dans toutes les juridictions du Canada au cours des années 1990, rappelle la présidente de la CNPF, Colleen Soltermann. Le Nouveau-Brunswick abolissait toutefois les siens en 1996, en prédisant que les autres provinces allaient suivre son exemple. Cela ne s’est pas produit. Il n’est pas certain qu’il faille encore aujourd’hui suivre son exemple. « Le modèle de gestion scolaire du Nouveau-Brunswick n’est pas à la hauteur de ce qui se fait ailleurs au Canada, soutient la présidente de la CNPF. Il s’agit, à première vue, du stricte minimum. Ne serait-il pas normal d’attendre de la province réunissant la plus forte concentration de francophones à l’extérieur du Québec qu’elle joue un rôle plus positif? » Le gouvernement de Fredericton accorde aux nouveaux Conseils d’éducation de district (CED) une gestion partielle qui comprend la responsabilité d’embaucher son propre personnel (administratif et enseignant) et de dispenser l’enseignement primaire et secondaire. Il est toutefois essentiel, selon la CNPF, que les CED aient aussi le dernier mot quant à l’ouverture de nouvelles écoles et à la fermeture d’écoles existantes. Le ministère de l’Éducation se réserve l’entière responsabilité de fixer les normes et les objectifs provinciaux. Il est crucial dans ce cadre que l’élaboration de la programmation scolaire soit une responsabilité partagée avec les CED et les autres partenaires de la communauté. On sait que la Cour suprême du Canada a affirmé la nécessité « que le groupe linguistique minoritaire ait un contrôle sur les aspects de l’éducation qui concernent ou qui touchent sa langue et sa culture », y compris « l’établissement des programmes scolaires » (Arrêt Mahé). « Si la minorité ne gère pas les contenus de l’éducation, souligne Colleen Soltermann, que gère-t-elle au juste? Elle gère une structure qui reproduit les contenus de la majorité. » « Le gouvernement du Nouveau-Brunswick demeure ainsi conséquent avec le principe de la dualité linguistique dans sa démarche de gouverne. En ce sens, il a accordé le même traitement à la minorité qu’à la majorité, soit l’égalité des structures et des ressources. À une autre époque, cela avait constitué un progrès énorme. Mais pas aujourd’hui. » En effet, l’article 23 justifie un traitement différent en faveur de la minorité linguistique, axé sur l’égalité des résultats. Par exemple, le gouvernement de l’Ontario a accordé aux conseils scolaires francophones la responsabilité d’élaborer le curriculum scolaire. De plus, il a créé des formules et des mécanismes de financement spécifiques aux besoins de la minorité francophone. Ailleurs au Canada, les législatures ont accordé un statut spécial à leur minorité francophone, par la mise en place de structures de gouverne originales, par la dévolution de pouvoirs additionnels et par l’octroi d’un financement supplémentaire. Ces mesures sont nécessaires pour « remédier à l’érosion historique progressive de groupes de langue officielle » (Arrêt Arsenault-Cameron, Cour suprême du Canada, 2000). « La nouvelle structure permettra-t-elle de financer des mesures spéciales de rattrapage, ajoute Colleen Soltermann, tels que du soutien aux familles inter-culturelles, des programmes de francisation et des services préscolaires indispensables au recrutement en milieu minoritaire? La communauté acadienne n’est-elle pas, comme les autres groupes de langue officielle, aux prises avec d’importants défis de continuité linguistique justifiant un traitement différent? » La CNPF trouve favorable la création du Comité parental d’appui à l’école, qui regroupe à l’échelle locale les partenaires de l’école, dont un représentant du Comité de parents. Ce comité statutaire aura son mot à dire au moment de l’embauche de la direction de l’école et dans l’élaboration du plan de développement de l’école. La CNPF continuera d’appuyer les parents du Nouveau-Brunswick dans leurs démarches visant la mise en oeuvre intégrale de l’article 23 dans cette province. La CNPF regroupe des organismes membres dans 11 provinces et territoires. Sa mission est de promouvoir l’établissement d’un milieu familial, éducatif et communautaire favorisant le plein épanouissement des familles francophones, acadiennes et métisses du Canada.

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