Titre de la cause: Arsenault‐Cameron c. Île-du-Prince-Édouard
(source: site de la Cour suprême du Canada)
Date du jugement de la Cour suprême: 13 janvier 2000
L’affaire Arsenault‐Cameron porte sur la construction d’une nouvelle école élémentaire francophone homogène à Summerside, à l’Île-du-Prince-Édouard. Par ce jugement, la Cour suprême rappelle que l’article 23 doit combattre les injustices passées afin d’assurer à la minorité linguistique officielle un accès égal à un enseignement de grande qualité dans sa propre langue, dans des circonstances qui favoriseront le développement de la communauté.
Enjeu: En novembre 1994, des parents francophones de l’IPE demandent au gouvernement provincial une nouvelle école francophone à Summerside pour la rentrée scolaire de 1995. La commission scolaire francophone procède donc à une évaluation pour déterminer le besoin. En janvier 1995, un nombre suffisant d’élèves étaient pré -inscrits afin que les exigences soient respectées au niveau de la loi. La Commission scolaire décida donc de procéder à l’ouverture de l’école à Summerside. Cependant, en février 1995, le ministre de l’Éducation de l’IPÉ refuse la demande d’ouverture de l’école et dit aux parents d’envoyer leurs enfants à l’École Évangéline situé dans le village d’Abrams à 26 minutes de Summerside. Son argument de refus principal étant le fait que dans les petites écoles, il est difficile d’offrir un réseau complet de services éducatifs.
Poursuite: Les parents francophones de l’IPÉ intentent donc des poursuites contre le gouvernement provincial afin d’obtenir un jugement déclaratoire portant qu’elles avaient le droit de faire instruire leurs enfants en français langue première au niveau primaire dans un établissement situé à Summerside. Ils déposent leurs poursuites à un tribunal de première instance en novembre 1995. La Division de première instance de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard donne gain de cause aux parents.Les parents décident de porter la décision en appel jusqu’à la Cour Suprême du Canada
Jugement: Selon la Cour Suprême, le gouvernement de l’IPÉ n’a pas tenu compte de la situation particulière des enfants de la minorité linguistique et de l’importance de la commission de langue française pour trancher des questions sur le développement linguistique et culturel de la communauté et c’est pourquoi la commission de langue française décide de l’emplacement de l’école. La commission de langue française décide de comment elle assure les services à la minorité dans la région de Summerside dans le respect des contraintes légales imposées. Pour ces motifs, les juges de la Cour Suprême sont d’avis d’accueillir la demande des parents et décident d’annuler la décision de la Cour suprême de l’IPÉ. Le ministre a aussi commis une erreur en concluant que la longueur du trajet du transport scolaire des enfants à l’école Évangéline était acceptable.
