Communiqués de presse

La CNPF est présente à Winnipeg et intervient devant la Cour suprême du Canada lors du procès sur le droit à l’instruction dans la langue de la minorité

Rappelons que la cause juridique opposant le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (FPFCB) et des parents coappelants au gouvernement de la Colombie-Britannique a été entendue pour la première fois en décembre 2013 et contestait le système de financement des infrastructures dans son ensemble et le défaut de la province de financer plusieurs projets pour améliorer les infrastructures des écoles de langue française en Colombie-Britannique. En 2016, la Cour suprême de la Colombie-Britannique rendait son jugement qui comptait des gains pour la communauté francophone de la Colombie-Britannique, mais aussi plusieurs atteintes à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. En octobre 2018, les demandeurs ont demandé au plus haut tribunal du pays d’entendre leur cause suite au rejet de l’appel par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Leur demande soulève des questions de haute importance qui ont pour but de corriger des erreurs de droit fondamental qui sont reliées à l’article 23 de la Charte.

La CNPF est fière d’être ici aujourd’hui pour appuyer les appelants. Elle a déposé un mémoire et elle a été autorisée à intervenir et exposer ses arguments. Bien que cette cause concerne le droit à l’instruction en français pour les Franco-Colombiens, nous sommes tous concernés et la décision de la Cour suprême pourrait avoir des conséquences pour toutes les communautés francophones en milieu minoritaire.

« Au cours des dernières années, certaines décisions prises par des gouvernements provinciaux ont réduit les droits des communautés francophones en situation minoritaire. La persévérance des Franco-Colombiens à vouloir transmettre leur langue et leur culture aux générations futures les mène aujourd’hui devant le plus haut tribunal du Canada pour faire respecter leurs droits dans le domaine de l’éducation » affirme Louis Kdouh, président de la CNPF. « La décision de la Cour suprême du Canada aura un impact important sur les parents francophones au pays. La minorité linguistique ne peut être comparée à la majorité. Espérons que le jugement rendu pourra permettre aux parents d’avoir accès à un niveau d’éducation réellement équivalent à celui de la majorité linguistique», ajoute-t-il.

La Cour suprême du Canada devra se prononcer sur des enjeux d’intérêt public et national dont les critères de l’équivalence réelle, les limites de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés et la compensation financière pour une violation de la Charte. C’est avec impatience que nous attendons sa décision.

La Commission nationale des parents francophones (CNPF) est un organisme sans but lucratif dont la mission consiste à regrouper, représenter et appuyer les organismes provinciaux et territoriaux tout en renforçant leur capacité d’accompagner le parent dans son milieu familial et communautaire. La CNPF travaille étroitement avec de nombreux partenaires nationaux qui agissent dans les secteurs de l’éducation, de la petite enfance et de la représentation des communautés francophones et acadienne du Canada.

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Myriam Romanin
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