Titre de la cause: Mahe contre Alberta
(source: site de la Cour suprême du Canada)
Date du jugement de la Cour suprême: 15 Mars 1990
L’affaire Mahé confirme le droit des francophones de gérer leurs écoles, tel qu’il est inscrit dans l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Enjeu: Depuis 1982, les parents francophones d’Edmonton réclamaient une école francophone à Edmonton. Le gouvernement provincial albertain ayant refusé, les parents décident d’ouvrir une école privée faisant partie du conseil scolaire anglophone, l’Edmonton Roman Catholic Separate School Board . Cette école comptait 242 élèves allant de la maternelle à la sixième année, et il restait des places. Il y avait en outre 73 élèves qui suivaient le programme d’immersion en 7e et 8e années. Lorsque le nombre le justifie, l’art. 23 confère aux parents appartenant à la minorité linguistique un droit de gestion et de contrôle à l’égard des établissements d’enseignement où leurs enfants se font instruire. Cette gestion et ce contrôle sont vitaux pour assurer l’épanouissement de leur langue et de leur culture.
Poursuite: Les parents estiment que les droits énoncés à l’article 23 ne sont respectés ni par le système d’éducation d’ Edmonton. Ils soutiennent que cet article leur garantit le droit à la « gestion » et au « contrôle » d’une école de la minorité linguistique. Ils poursuivent le gouvernement de l’Alberta. Ils devront se rendre en Cour suprême pour obtenir gain de cause.
La Cour suprême a donné raison aux parents francophones d’Edmonton qui obtiennent le droit de gestion et de contrôle à l’égard des établissements d’enseignement où leurs enfants se font instruire. Cette décision historique crée un précédent et ouvre la voie à la création d’un nombre très important de conseils ou de commissions scolaires au pays, souvent dans des provinces où les écoles étaient gérées en partie ou totalement par des structures anglophones.
