Le projet de loi C-35 a déjà franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communeset il est présentement à l’étude au sein du Comité permanent des ressources humaines, dudéveloppement des compétences, du développement social et de la condition des personneshandicapées qui procédera dans les prochains jours à la révision article par article.
Une fois que les ententes actuelles sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants auront pris fin en 2026, cette nouvelle loi va nécessairement guider les négociations entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires pour de nouvelles ententes en petite enfance. « Or, si on ne mentionne absolument rien pour les francophones en situation minoritaire dans la nouvelle loi en ce qui a trait aux engagements et aux obligations financiers, il y a fort à parier que nous allons être ignorés ou négligés », souligne la présidente de la CNPF, Gillian Anderson.
La CNPF trouve positif que le gouvernement fédéral s’engage ainsi à encadrer le programme national d’apprentissage et de garde de jeunes enfants par l’adoption d’un nouveau projet de loi. « Mais cela ne peut se faire sans offrir des garanties aux francophones en situation minoritaire, particulièrement en ce qui a trait au financement accordé dans le cadre des ententes bilatérales avec les provinces et territoires », explique la présidente de la CNPF.
La CNPF et la FCFA ont eu l’occasion, lors de leur comparution devant le Comité la semaine dernière, de démontrer clairement que les francophones n’ont pas eu leur juste part du financement accordé dans les ententes actuelles.
Au Nouveau-Brunswick, le gouvernement a annoncé récemment la création de 1 900 nouvelles places en garderie, dont 300 d’entre elles seront francophones. Or, cela représente à peine 16 % pour les francophones alors que ceux-ci constituent plus de 30 % de la population. En Alberta, sur les 1 500 nouvelles places qui ont été annoncées récemment, seulement 19 places seront décernées aux francophones. Cela représente 0,013 % des places pour les francophones alors que ceux-ci représentent plus de 2 % de la population totale de l’Alberta. En Colombie-Britannique, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, dans les Territoires-du-Nord-Ouest, on est toujours en attente de financement pour les francophones, et ce, plusieurs années déjà après l’entrée en vigueur des ententes.
Mais rien n’est encore perdu pour les francophones, affirme la présidente Gillian Anderson. « Nous appelons le gouvernement à travailler de concert avec les partis d’opposition pour amender de façon adéquate le projet de loi C-35 et de s’assurer que des garanties sont assuréesaux francophones dans le cadre du financement du programme national d’apprentissage et de services de garde ».
La Commission nationale des parents francophones (CNPF) est un organisme sans but lucratif dont la mission consiste à regrouper, représenter et appuyer les organismes provinciaux et territoriaux tout en renforçant leur capacité d’accompagner le parent dans son milieu familial et communautaire. La CNPF travaille étroitement avec de nombreux partenaires nationaux qui agissent dans les secteurs de l’éducation, de la petite enfance et de la représentation des communautés francophones et acadienne du Canada.
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