Le projet de loi C-35 soit la loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada a été déposé le 8 décembre 2022 à la Chambre des communes par l’honorable Karina Gould, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Ce projet de loi dicte les grandes lignes pour les investissements fédéraux dans le but d’établir un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en partenariat avec les provinces et les peuples autochtones.
Le texte original du projet de loi, ne fait aucune mention des communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM). Cette mouture du projet de loi pourrait avoir des impacts très négatifs sur l’accès à des services à la petite enfance en français.
C-35 a reçu la sanction royale le 19 mars 2024
La CNPF en action
La CNPF et la FCFA sont invitées à comparaître devant le comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences et développement social (HUMA) ainsi que devant le comité sénatorial pendant l’étude du projet de loi C-35.
La CNPF et son réseau défendent les intérêts des communautés francophones en en situation minoritaire et plusieurs demandes d’amendements au projet de loi C-35 sont formulées afin d’assurer que des garanties soient offertes aux francophones dans le cadre du financement du programme national d’apprentissage et de services de garde.
Amendements demandés et obtenus
3eme lecture
- Article 7: Financement – Principes directeurs
Les investissements fédéraux ont pour but :
“d’appuyer la prestation, y compris dans les collectivités rurales et éloignées, de programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont inclusifs à l’égard des enfants issus des groupes systématiquement marginalisés, notamment les enfants handicapés, et de ceux issus des minorités linguistiques francophones et anglophones, qui respectent et valorisent la diversité de tous les enfants et de toutes les familles et qui répondent à leurs besoins variés”
- Article 7: Financement – Principes directeurs
Engagements — Loi sur les langues officielles
(3) En plus des principes énoncés au paragraphe (1), les investissements fédéraux concernant les programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants faisant l’objet d’un accord conclu avec une province sont guidés par les engagements énoncés dans la Loi sur les langues officielles.
- Article 9: Conseil consultatif sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants Constitution
Est constitué le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, composé de dix à dix-huit membres, dont le président et le membre d’office.
- Article 11: Conseil consultatif sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants Nomination
(1) Les membres du Conseil, à l’exclusion du membre d’office, sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre pour un mandat d’au plus trois ans. Ils peuvent recevoir de nouveaux mandats à des fonctions identiques ou non. La composition du Conseil tient compte de l’importance de former un Conseil représentatif de la diversité de la société canadienne, incluant les peuples autochtones et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Obtenu suite à la comparution devant le Sénat
- Article 8 : Engagement financier
(1) Le gouvernement du Canada s’engage à maintenir le financement à long terme des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment ceux destinés aux peuples autochtones et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Pour consulter notre mémoire présenté devant le Comité HUMA
Pour consulter notre comparution devant le Comité HUMA
“Mémoires et études, allocutions”
Pour visionner notre comparution devant le Comité Huma
Pour consulter notre comparution devant le Comité sénatorial SOCI
“Mémoires et études, allocutions”
Pour visionner notre comparution devant le Comité sénatorial SOCI,
Réaction de la CNPF tout au long du dossier
Financement des garderies en français Une victoire par et pour les francophones, 1er mars 2024
Projet de loi C-35 Minuit moins cinq pour le financement des garderies en français, 24 janvier 2024
Projet de loi C-35 : Le gouvernement rate une occasion en matière de services à la petite enfance en français, 25 avril 2023
