Une première Loi sur les langues officielles a été adoptée en 1969 puis révisée en 1988. Depuis quelques années, la CNPF et son réseau travaillent en collaboration avec la FCFA et ses partenaires nationaux au projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles afin qu’elle soit cohérente aux besoins actuels et mieux respectée.
C-13 a reçu la sanction royale le 20 juin 2023
La CNPF en action
La CNPF et son réseau soulignent la nécessité de reconnaître le continuum en éducation et les programmes destinés à la petite enfance comme faisant partie intégrante du parcours en éducation dans la langue de la minorité. Ce point doit se retrouver dans le projet de loi C-13.
La CNPF mentionne l’importance d’intégrer des clauses linguistiques fortes et robustes dans les ententes de transfert de fonds aux provinces et territoires. Il est nécessaire d’avoir des engagements fermes et sans équivoque rattachés aux clauses linguistiques. Ces clauses faciliteront l’épanouissement des communautés francophones et acadienne au Canada.
