L’article 23 de la Charte enchâsse le Droit à l’instruction dans la langue de la minorité. C’est-à-dire que même si un enfant francophone habite dans une province ou un territoire où l’on parle majoritairement anglais, il a le droit de recevoir une éducation en français. Bien entendu, on parle de l’école publique.
Afin de garantir ce droit à l’instruction dans la langue de la minorité, il faut être un ayant- Droit et répondre à certaines exigences. En effet, il faut être citoyen canadien et répondre à au moins l’une des exigences suivantes :
• Avoir comme langue maternelle le français et toujours le comprendre
• Être allé à l’école primaire en français dans la province ou le territoire où vous habitez
• Avoir un enfant qui est ou qui a été éduqué en français dans la province ou le territoire où vous habitez
L’article 23 de la Charte prévoit que ce droit est reconnu aux citoyens canadiens partout où le nombre d’enfants est suffisant pour justifier l’instruction dans la langue de la minorité.
Sources : Cliquezjustice.ca, FNCFS
