La CNPF est intervenue sur trois points :
1. La justiciabilité des directives ministérielles traitant du système éducatif
2. La nature primaire de l’objectif de préserver les communautés linguistiques en situation minoritaire en interprétant et appliquant l’article 23 de la Charte
3. L’obligation générale des ministères de l’Éducation provinciaux et territoriaux de considérer les besoins de la minorité dans la prise des décisions concernant le système éducatif.
La CNPF a fait valoir ce matin au plus haut tribunal du Canada que les ministres de l’Éducation doivent être des partenaires actifs par rapport à l’application de l’article 23. Certes les ministres décident, mais l’esprit de l’article 23 donne le cadre dans lequel les décisions s’imposent. En aucun temps la décision ne doit être prise dans l’esprit de garder un seuil minimal ou de préserver les communautés dans un mode de survie. Le tout ne doit pas se limiter à un choix politique, mais à une obligation d’interpréter l’article 23 au sens large dans un esprit d’inclusivité.
La CNPF est fière d’être intervenue aujourd’hui et d’avoir fait entendre la voix des parents francophones de partout au pays. « Cette cause est cruciale et la décision de la Cour suprême du Canada aura des conséquences pour toutes les communautés francophones en milieu minoritaire. » mentionne Gillian Anderson, présidente de la CNPF. « L’article 23 de la Charte doit pouvoir favoriser l’épanouissement de la communauté minoritaire » affirme-t-elle.
La Cour suprême doit reconnaître l’importance de l’admission d’enfants non-ayant droit, par exemple dans les petites communautés. Leur présence dans les écoles francophones en milieu minoritaire peut contrer les risques d’assimilation et avoir un impact favorable sur la vitalité de nos communautés.
La Commission nationale des parents francophones (CNPF) est un organisme sans but lucratif dont la mission consiste à regrouper, représenter et appuyer les organismes provinciaux et territoriaux tout en renforçant leur capacité d’accompagner le parent dans son milieu familial et communautaire. La CNPF travaille étroitement avec de nombreux partenaires nationaux qui agissent dans les secteurs de l’éducation, de la petite enfance et de la représentation des communautés francophones et acadienne du Canada.
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Myriam Romanin
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