Ottawa, 11 avril 2019 : La Commission nationale des parents francophones (CNPF) se réjouit de la décision de la Cour suprême du Canada d’entendre en appel la cause sur l’éducation en français qui oppose le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (FPFCB), des parents coappelants au gouvernement de la province. Aucune date d’audience n’a encore été annoncée.
Rappelons que la cause juridique opposant les demandeurs au gouvernement de la Colombie-Britannique a été entendue pour la première fois en décembre 2013 et contestait le système de financement des infrastructures dans son ensemble et le défaut de la province de financer plusieurs projets pour améliorer les infrastructures des écoles de langue française en Colombie-Britannique. En 2016, la Cour suprême de la Colombie-Britannique rendait son jugement qui comptait de nombreux gains pour la communauté francophone de la Colombie-Britannique. En octobre 2018, les demandeurs ont demandé au plus haut tribunal du pays d’entendre leur cause suite au rejet de l’appel par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.
La Cour suprême du Canada doit maintenant se prononcer sur au moins trois enjeux d’intérêt public et national dont les critères de l’équivalence réelle, les limites de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés et la compensation financière pour une violation de la Charte. Il est entendu que les gains qui ont déjà été réalisés devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique demeureront intacts, peu importe la décision de la Cour suprême du Canada.
« Depuis les derniers mois, certaines décisions prises par des gouvernements provinciaux réduisent les droits des communautés francophones en situation minoritaire. Nous avons bon espoir que le plus haut tribunal de justice du Canada viendra en aide aux communautés francophones en situation minoritaire et fera respecter leurs droits dans le domaine de l’éducation », affirme Louis Kdouh, président de la CNPF.
La Commission nationale des parents francophones (CNPF) est un organisme sans but lucratif dont la mission consiste à regrouper, représenter et appuyer les organismes provinciaux et territoriaux tout en renforçant leur capacité d’accompagner le parent dans son milieu familial et communautaire. La CNPF travaille étroitement avec de nombreux partenaires nationaux qui agissent dans les secteurs de l’éducation, de la petite enfance et de la représentation des communautés francophones et acadienne du Canada.
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